Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
65833fb63ea7c8c1129c07b9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l’Agrasc de l’article 706-163, 5° engage sa responsabilité pour faute ; - à titre subsidiaire, que ces dispositions étant contraires à la Constitution, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
la responsabilité pour faute au visa de l’article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Un débat s’est élevé pour savoir si la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du code civil ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du
Source officielle1ère Chambre
6706e21ef1d01e3c86f6186e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il fait valoir que pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat, le requérant doit préalablement démontrer que le bail sur son bien a été résilié.
Source officielleService de proximité
67fd63a6e85d0474bddb8836
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleChambre 04
65b00f33b98137c174787acb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour faute commise à l’occasion de soins médicaux : Le moyen est présenté à raison de la compétence
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf3453
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne notamment que selon le rapport d’expertise du Dr [X] seuls 50% des préjudices sont à sa charge au titre de la responsabilité sans faute.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle a également retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] pour avoir prescrit un produit défectueux.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad19034fdec52d9ea25e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1b034fdec52d9ea293
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea364
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad25034fdec52d9ea40e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad44034fdec52d9ea611
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Source officielleService de proximité
67fd63a0e85d0474bddb8771
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0b6969cdc6046d471db1d5
18 mai 2026
18 mai 2026
Il soutient qu'elle n'est pas plus recevable à agir sur le fondement de la responsabilité sans faute qui vise, selon la jurisprudence, deux catégories de personne, à savoir les collaborateurs occasionnels
Source officiellePage 1 sur 875