BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 21 juillet 2023, la SCI QB DU PALAIS a acquis des consorts [B] un ensemble immobilier situé commune

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.

et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Q] [G].

Dans ce cadre, cette dernière a diligenté une expertise amiable.

Le 2 novembre 2023, à la demande des époux [U], la société à responsabilité limitée Avis d’expert a établi un rapport de reconnaissance des désordres affectant les ouvrages.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE En 2016, Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [N] ont fait construire une maison d’habitation sur la commune d’[Localité 4] (74).

automobile libournais - la SA AXA FRANCE IARD devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de : -déclarer les opérations d’expertises ordonnées le 13 mai 2025, communes

été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse de Mme [W], mais également des parties communes

Il fait ainsi valoir que les époux [Y] ne peuvent se prévaloir du régime de responsabilité de droit commun.

décennale de la société [Z] ; - déclaré communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL DIFFUSION

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun laquelle est alors soumise à la garantie de l’assureur MMA, assureur en base réclamation.

les concernant, à la date du 04 juillet 2023 ; - déclaré communes et opposables à : la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale

Qu'en l'espèce, la société Mutuelle Saint Christpohe soutient que l'action en responsasbilité de l'Ageddec contre les dirigeants, M.

subsidiaire : la responsabilité contractuelle de droit commun.

[M], dirigeant du Cabinet ACtE. Celui-ci a émis un avis technique le 30 novembre 2020, avis qui a eu pour conséquence l’arrêt du chantier. M.

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai d'action en responsabilité pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, de sorte que l'action sur ce fondement semble

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [I] [V] communes et opposables aux parties défenderesses.

Selon elle, le mur est très vraisemblablement une partie commune.