WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier, DEMANDEUR : M. [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Q.

intervenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail.

[Z] en ses moyens, fins et prétentions, En conséquence - REQUALIFIER la clause de non-démarchage en clause de non-concurrence, - A titre principal, DECLARER NULLE la clause de non-démarchage requalifiée

en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié bénéficiait d’un préavis.

valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au 31 août 2011 en remplacement d’une salariée

En l'espèce, les locataires ont assigné les bailleurs le 18 février 2021 en requalification du contrat de bail.

, Messieurs [B] [R] et [G] [R] font état d’un nombre d’heures de travail théoriques de 104 heures mensuelles par salarié.

de leur contrat et de ses incidences alors même que la requalification du lien contractuel en contrat de travail emporte le paiement des cotisations patronales et salariales dues à ce titre.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

, Messieurs [W] [E] et [Z] [E] font état d’un nombre d’heures de travail théoriques de 104 heures mensuelles par salarié.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Cécile WOESSNER, présidente [A] [U], assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Cécile WOESSNER, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Si un doute subsiste, il profite au salarié ".

proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

de la structure et a refusé, malgré plusieurs injonctions, de retirer son matériel dans l’unique but procédural de solliciter la requalification des contrats en baux commerciaux.

Afin de procéder à la requalification des contrats de travail des VRP, il appartient à l'URSSAF d'apporter des éléments factuels permettant de remettre en cause la qualification retenue par le salarié

[K] a adressé à la [7], par courrier du 25 août 2022, une demande tendant à la requalification de son arrêt maladie du 18 décembre 2019 en accident du travail.

Recours : 31 juillet 2019 Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 19/02/19 de Mme [P] [L], salariée