et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

abusive, CONDAMNER la société M2M FINANCEMENT à payer à Madame [I] [P] lasomme de 2 500 € au titre de l'articIe 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société M2M FINANCEMENT aux entiers dépens

de l’article 1583 du Code civil.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à rejet de l’exécution provisoire.

€ en l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

d’une prétendue clause pénale, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [

de Madame [P] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Pour soutenir sa demande de limitation à 50% du droit à indemnisation

Par application des dispositions de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer