Par jugement du 9 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Mulhouse a déclaré la requête recevable mais rejeté les demandes des sociétés polonaises au motif qu'une restitution en nature des véhicules

La société verse ensuite aux débats deux courriers rédigés par son conseil concernant ce véhicule : une demande en restitution datée du 13 décembre 2023 adressée au juge d’instruction et une requête en

de [Localité 7] pour procéder aux opérations matérielles de bris des scellés et restitution des scellés.

lors des débats - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Madeleine VANQIUN COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Moélanie DEANE PROCEDURE - Requête

’enseigne FAREARII CONSTRUCTIONS (SARLU) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête

représentée par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARL SELARLU CABINET CHAPOULIE, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête

Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, assisté pour les débats de Selma SALHI, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, FAISONS droit à la requête

Par avis notifié le 26 juin 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut au rejet des demandes.

L’association a adressé une requête aux fins de restitution des fonds au procureur de la République d’Amiens. Le procureur de la République a fait droit à cette demande le 22 septembre 2021.

des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété

la SAS AUDIBERT& Co; que son préjudice est important du fait de la valeur du véhicule évaluée entre 800 000 et 1 200 000 € ; qu'en outre par ordonnance du 3 septembre 2024 le JEX de Bordeaux, à sa requête

Par requête reçue le 29 août 2025, Madame [D] [W] demande au tribunal de condamner Madame [G] [P] à lui payer la somme de 1.026,21 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ainsi que la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00115

[Q] et par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Mme [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir la restitution du dépôt de garantie avec majoration

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».

condamnation au paiement de la somme de 291 euros en principal en restitution d'un dépôt de garantie et à celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

A cette audience, Madame [E] [C] explique avoir obtenu la restitution de son dépôt de garantie d’un montant de 1100 euros.

La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution. La SA TEMSYS a fait expertiser le véhicule suite à sa restitution.

Elle précise avoir précisément demandé à garder le véhicule et sollicité la restitution d'une partie du prix de vente.

d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 780 euros en restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts moratoires.