Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2025, la société anonyme Flandre Opale Habitat a enjoint M.

Il l’accuse de menaces de morts et d’insultes lors de la journée du 1er octobre 2024 et durant le nuit du 1er au 2 octobre2024.

La force publique a été requise le 20 mars 2026. *** Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité la convocation de Monsieur [T] [S] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal

et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien

occupation, - Condamné Mme [D] [M] à verser à la SCI Cathrein la somme de 994,69 euros en deniers ou quittances correspondant à l’arriéré de loyers arrêtés au 13 octobre 2023 (échéance de septembre 2023 incluse

montant en capital de 1 500 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 19,34%, remboursable en 36 mensualités s'élevant à 55,24 euros, hors assurance / primes de l’assurance facultative incluses

Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi sur requête de la société IMMOBILIERE 3F a : constaté la résiliation du bail consenti

de la clause résolutoire ; - Dit que Madame [R] [T] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 20 février 2025 ; - Autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire dans ce délai ; - Rejeté

[Localité 3] est résilié depuis le 17 février 2025, - condamné madame [V] [Z] à payer à l’établissement [Localité 2] la somme de 4.632,83 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance d’avril 2025 incluse

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 12 mars 2023, M.

décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

[Y] [W]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]

Selon requête déposée le 10 septembre 2025, les consorts [F] [Y], [O] [Y] et [G] [I] ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête

Il prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 18 décembre inclus.

La décision sur la requête en omission de statuer a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.