AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [J] [E] a fait surélever son terrain et remblayer des terres contre un mur privatif de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I].
Source officiellePage 1 sur 81
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
7 avril 2026
en échange standard le turbocompresseur préalablement remplacé.
Source officielle