A titre subisidiaire, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite être autorisée à séquestrer les fonds de 46.393,41 euros.

Enfin, elle fait valoir que la station-service a dû faire l'objet d'une remise en conformité ainsi qu'il résulte du rapport de contrôle de la société MADIC du 14 avril 2023, et qu'elle a supporté lesdits

3] représentée par Me Mélanie TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D981 ******************************************* EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA Domaine [Adresse 4] a principalement pour objet

[M] 2 a formé ses prétentions en dernier lieu par conclusions au fond remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 juin 2023, demandant au tribunal, sur le fondement des articles 1108, 1163, 1202, 1302

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce comportant mention de créanciers, l'assignation a été dénoncée le 22 décembre 2025 à la société SAS MOULINS DE CHARS.

existante, contiguë aux boxes ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant les fonds des parties, et indiquer si la remise de la société Etimmo est accolée ou non au mur des boxes classés

du fond, mais est désormais partie à l’instance d’appel, il résulte de la décision du juge du fond une autorité de la chose jugée relative à ces demandes de remise en état, malgré l’absence d’identité

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 avril 2025 et a fait l’objet d’un renvoi sur demande du conseil de Madame [P] [I].

Elle fait valoir qu’elle-même a trois enfants et qu’elle a besoin de fonds pour financer leurs études. Madame [G] [N] a comparu en personne.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026 remis en l’étude, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a attrait M.

de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin, outre la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer révisé

[G] [B] et Monsieur [C] [W] le démontage et le retrait du bloc de climatisation et de la goulotte installée en façade de l'immeuble ; - ordonner in solidum à Madame [G] [B] et Monsieur [C] [W] la remise

[Y] estime être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise judiciaire. Aux termes de ses dernières conclusions, M.

L’annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 sur ce fondement sera également rejetée.

puisque le bail est devenu caduc; -la somme réclamée au titre des travaux de remise en état ne repose sur aucun fondement, de même que la somme sollicitée au titre du préjudice moral.

Assignée par acte remis à personne habilitée, la Sas Immo de France n'a pas comparu.

Son rapport a été remis le 09 février 2019 et la procédure est toujours pendante.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.