Affirmant que la seule remise à un tiers de l'instrument de paiement, sans remise du code confidentiel, ne constitue pas une négligence grave et se prévalant de décisions écartant la responsabilité de

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025 signifié par remise de l’acte de commissaire de justice, la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la S.A.

ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l'intéressé.

de 11 949,43 Euros, une remise partielle à hauteur de 5212,43 Euros lui était accordée.

banque et/ou son conseiller bancaire, s'oppose à son droit au remboursement.

Pour les termes de février, mars et avril 2023, Monsieur [E] justifie avoir réglé la somme de 35, 97 € (600 € - 564, 02 €) par mois au-dessus du montant maximal du loyer révisé, somme dont il est en droit

[C] [O] sollicite la déchéance du droit aux intérêts, faisant valoir que les dispositions précitées n’ont pas été respectées. Il affirme en premier lieu que la FIPEN ne lui a pas été remise.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ".

La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l

Il n'est donc pas démontré qu'une fiche d'informations précontractuelles a été remise à [T] [F]. En conséquence, la banque sera déchue totalement de son droit aux intérêts et autres frais. V.

Sur le remboursement des cotisations d’assurance M. [O] [T] ne justifie pas de sa demande en fait et en droit, de sorte qu’il en sera débouté. Sur le préjudice de jouissance M.

L’assignation a été remise à personne habilitée. Après renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026.

et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière

Mme [V] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée dans les formes de la remise à domicile, la copie ayant été remise à sa mère, et n'est pas représentée à la présente procédure.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un