La CPAM ne conteste pas le droit de Mme [C] d’obtenir le remboursement des prestations en nature sur la période de juin 2015 à octobre 2017.

septembre 2024 par France Travail Guadeloupe IDN (ci-après France Travail)et signifiée par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, portant sur un montant de 13 202,63 €, soit 12 820,62 € en remboursement

La CPAM des Bouches du Rhône a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations services à la victime et réserver ses droits dans l'attente du montant

délivrés les 15 et 21 décembre 2023, la CPAM de la Haute-Saone a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [K] et Monsieur [D] pour obtenir, dans le cadre de son recours subrogatoire, le remboursement

A défaut de réception desdites pièces, la CPAM du Val-de-Marne a fait parvenir le 28 septembre 2022 à la société [...] une notification de prestations indues d’un montant de 506,44 €.

La CPAM des Bouches du Rhône réserve ses demandes, sollicitant qu'il soit pris acte qu'elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations servies à la victime à la suite des faits litigieux

Dans sa requête, comme à l'audience, madame [I] [N] soutient avoir effectué dès 2015 la demande de remboursement des prestations litigieuses directement auprès de [3], son employeur.

Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la Cpam du droit qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

SUR CE: Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.

garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [Y] [O], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [C] [F] au paiement de la somme de 252,86 euros au titre du remboursement

Par conclusions signifiées le 1er juin 2023, [7] UNIVERSITE demande au tribunal de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 20 955, 68 euros en remboursement des prestations versées, outre 1

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

décisions ou aux fins de l’exécution de décisions, le terme «créancier» inclut un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement

Elle précise être dans l’incapacité de rembourser cette somme au regard du montant de sa retraite et de ses charges.

Elle a sollicité le remboursement de ces prestations auprès de la SA [7], assureur responsabilité civile de la SARL [3].