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2 898 résultats pour « remboursement de frais de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

669640f2f5112d8edd05731b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des frais de transport en cause.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a56

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 27 juin 2019, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a confirmé le refus de remboursement de ces frais de transport.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2023, la [7] ([7]) a refusé la demande de remboursement de frais de transport du 23 janvier 2023 formulée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc31

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article R. 322-10-5 du même code : " I.- Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle demande donc le remboursement des frais de transport qui n'ont pas été pris en charge depuis le courrier du 21 juin 2024 de la demande du 4 novembre 2024, ce qui représente 67 aller-retour du 21 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690a65bf43d68eab408b74be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette demande a été établie par son médecin traitant en vue d’obtenir le remboursement par l’assurance maladie de ses frais de transport pour se rendre à cette polyclinique afin d’y subir l’ablation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f31d2b47a9d8cc044e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

À cette date, en audience publique, - Monsieur [M] [P] a comparu et il a expliqué avoir déposé une demande d'accord préalable afin d'obtenir le remboursement de frais de transport en vue de soins en chirurgie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92886de0ebe408da9ab03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de remboursement des frais de transport du 14 juin 2024 En application des dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport

Source officielle
TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [U] a sollicité le remboursement des frais de transports effectués du 16 décembre 2023 au 08 mai 2024, pour se rendre au Centre [8] à [Localité 9].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911c40cd0f0b3d008623

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [V] a saisi la présente juridiction d’un recours à l’encontre de la décision de la [6][Localité 9] ([7]) du 16 novembre 2022 lui refusant le remboursement des frais de transport exposés le 1er juillet

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f832858823c56e0cb12e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par décision en date du 22 mai 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 2] a refusé le remboursement des frais de transport, la prescription médicale ayant été établie après

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a0c21c0e53e7907659

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La CPAM des Bouches du Rhône, représentée par une inspectrice juridique, confirme en tous points la décision rendue par la CMRA et conclut au rejet de la demande de remboursement des frais de transport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829dccdc6046d47b2eff6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation en date du 27 avril 2023, la SCEA CERES a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d'obtenir le paiement des marchandises commandées et le remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001f2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or, venant aux droits de la [6], de sa demande de remboursement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [U] demande au tribunal de voir la [11] condamnée au paiement des frais de transports avancés soit la somme de 339,70 Euros dont la nécessité est relatée par la demande d'accord préalable de transport

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf14965b5d9df31e04a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise que sont compris dans la somme de 352,45 euros un mois de loyer non réglé par Monsieur [C] [Y] (310 euros) ainsi que des frais de déplacements (42,40 euros).

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508867

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE M [J] [Y] a sollicité le remboursement par la MSA de ses frais de transport vers le CHU de Lille pour la période du 20 mars au 4 avril 2023.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715749d395d6ba9f2a216f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

12 octobre 2022, la Commission de recours amiable de la [6] [Localité 12] a rejeté la requête de Madame [R] [W] ayant contesté une décision de la Caisse en date du 13 juillet 2022 lui refusant le remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655f86cdc6046d471141b5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [T] [F], artisan taxi conventionné, a facturé un lot n°509 à la [4] (ci-après la [7] ou la Caisse), qui lui a versé la somme de 461.44 euros en remboursement

Source officielle