du 28 mai 2024 a rejeté son recours et confirmé ses deux décisions de refus d’octroi de l'AAH et de refus d'octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

La caisse a refusé de prendre en charge ladite rechute par décision du 28 juin 2024, décision confirmée par la CMRA en sa séance du 4 octobre 2024.

Insatisfaits de la teinte des joints réalisés, les époux [K] ont refusé de régler la facture FA00703 établie le 6 novembre 2023 par la S.A.R.L.

Par courrier du 9 novembre 2023, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser le dommage.

et Associé, il a fait l’objet d’un refus d’échanger de la part de SUPER U.

à l'origine de ce refus.

Par courrier du 10 juillet 2024, Mme [K] [S] par son conseil, a réclamé le paiement de l'indemnité d'immobilisation. M. [T] [G], par son conseil, a refusé le 30 août 2024.

permis des pièces complémentaires qui lui avaient été réclamées n’ont pas été produites, ce qui a conduit au rejet tacite.

) en date du 29 juin 2022 à effet du 31 décembre 2022 mal fondés, - Débouter la SCI [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes ; - Juger nul le congé comportant refus de renouvellement et refus d'indemnité

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

, cet examen n’ayant pas pu être réalisé dans de bonnes conditions.

de paiement fautif puisque les maitres d’ouvrage ont refusé l’intervention de la société et refusé de signer un procès-verbal de réception.

Les travaux ont été réalisés et une facture a été émise le 16 janvier 2023.

Par pli recommandé du 20 mai 2025, “avisé et non réclamé”, la compagnie a mis en demeure M.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d'attribution de l'AAH.

Le bailleur précise que malgré son refus, M.

Le refus opposé à M.

Par courriel du 29 septembre 2025, Madame [F], régulièrement informée de la date de l’audience de plaidoirie par lettre recommandée reçue le 17 avril 2025, a indiqué s’engager à régler la somme réclamée