Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668ed1732980a82f59d99195
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la prescription de l’action en refus d’insertion de droit de réponse [I] [K] et la société RMC font valoir que l’action en insertion forcée du droit de réponse est prescrite.
Source officielleService des référés
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
général de page lui prêtant la mise en œuvre de violences sexistes ; -se déclarer incompétent pour statuer sur la requête à fin de nullité adverse, au motif notamment que la demande en réparation du refus
Source officielleService des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
17 avril 2024
Crim 28 novembre 2006 n°05.84.865), que la précision du fait invoqué requise par ce texte impose que l’assignation pour refus d'insertion de réponse comporte le texte de la réponse.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964116f5112d8edd05788e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964116f5112d8edd0578a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence
Source officielleRéférés Cabinet 2
6696415af5112d8edd0582d2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640e3f5112d8edd05707e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence
Source officielleService des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
26 avril 2024
A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640aaf5112d8edd0567af
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence
Source officielleRéférés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A défaut, la personne nommée ou désignée dispose d’une action en insertion forcée, régie par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine le délit de refus d’insertion, qui constitue un délit
Source officielleService des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La mission d’inspection n’a nullement porté sur la gestion de ses ressources humaines par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Guadeloupe qui n’est donc pas critiquée.
Source officielleService des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient de préciser que ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers
Source officielleService des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dudit acte au procureur de la République en date du 25 juin 2025, Vu les conclusions en défense déposées et soutenues à l’audience, au nom de [T] [V] [W], qui nous demande : - de juger justifié le refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174caccdc6046d4726effa
22 mai 2026
22 mai 2026
Par décision du 13 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69462dd575782d5f06e283af
22 septembre 2025
22 septembre 2025
24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé un refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69544c7075782d5f0649f163
24 novembre 2025
24 novembre 2025
par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu
Source officielleChambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils estiment subir un préjudice moral en raison du refus de prise en charge par l'assureur et du stress que ce refus a généré.
Source officielleService des référés
694605fd75782d5f06dbd800
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés d’une demande d’insertion forcée d’un droit de réponse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174ca6cdc6046d4726ef5f
22 mai 2026
22 mai 2026
Par requête du 7 mai 2025 reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.
Source officiellePage 1 sur 181