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474 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 26.4 stipule qu’en “cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du preneur, il est convenu ce qui suit : - pour les sommes dues au titre de la période

Source officielle

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TJ

Service des référés

68e7a519033cf481c39a3d55

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire concernant cette société, désigné la SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS ALLIANCE en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire sont reprises après la déclaration de créance du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en tout cas en son ancienne qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société France-Luxe.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de GRASSE n’a pas été reprise par le liquidateur judiciaire de ladite société et est donc interrompue en application des dispositions de l’article L 622-22 du Code de Commerce, * le commandement de payer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la procédure de redressement judiciaire, -ORDONNER la compensation entre la somme due par la SCP BTSG ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [J] et la somme due par la SCI [L] [W] & [K]-[

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [L] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission de la SCP Thévenot Partners en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f57

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par un jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de MEAUX a converti la procédure de redressement judiciaire dont faisait l’objet la société B & F FITNESS en liquidation judiciaire et nommé Maître

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] [K], mandataire judiciaire en vertu du jugement de liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 625.723,44€".

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre principal, elles soutiennent que le bail a perduré, nonobstant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de sa conversion en liquidation judiciaire - en ce que, selon les dispositions

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du liquidateur judiciaire, suivant courrier recommandé du 24 septembre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale Sec 1

697c6e85cdc6046d473ab4ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

° RG 24/01398 N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 07 janvier 2026 Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la : S.A.R.L

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ae1d9cdc6046d470d28b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[D] et [J] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois cette somme relève de la comptabilité de l’entreprise [3] et non de la liquidation partage des époux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Postérieurement, par un jugement rendu le 27 mars 2026 publié le 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Cosy Corner, a fixé

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et la SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné l’étude [I] et [O], prise en la personne de Me [C]

Source officielle