AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 26.4 stipule qu’en “cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du preneur, il est convenu ce qui suit : - pour les sommes dues au titre de la période
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Service des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire
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