de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.

ainsi que celle de sa mère, Mme [S] [O], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

ainsi que celle de sa mère, Mme [H] [F], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

ainsi que celle de sa mère, Mme [O] [C], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

ainsi que celle de sa mère, Mme [G] [L], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

ainsi que celle de sa mère, Mme [Y] [L], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

ainsi que celle de sa mère, Mme [S] [D], qui existe de sorte que la reconnaissance de la nationalité française de plein droit ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-

Or, Monsieur le procureur de la République produit l’assignation délivrée par ce dernier tendant aux mêmes fins que l’assignation délivrée dans le cadre de la présente instance, à savoir la reconnaissance

Elle expose que sa mère, Mme [V] [Y], née le 12 septembre 1974 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

Il expose que sa mère, Mme [I] [T], née le 12 septembre 1974 à [Localité 10] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

Elle expose que sa mère, Mme [V] [J], née le 12 septembre 1974 à [Localité 11] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

[U] [I], est français, pour avoir souscrit une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française le 26 juin 1965, dossier n° 5[Immatriculation 1], ce que le ministère public ne conteste

de l’article 17 du code de la nationalité française.

établie par l'acte de naissance qu’elle verse aux débats ; que son père, Monsieur [P] [K], est français par déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 20 décembre 1976 ; qu

de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.

[F] [N] n'est pas de nationalité française.

personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté