Il a enfin été convenu que sur cette somme, celle de 21.000 euros resterait acquise à la société FONCIERE EPILOGUE même en cas d’exercice anticipé de la faculté de rachat.

L’acte de vente prévoyait les modalités de libération de ces sommes. La somme de 4 000 € relative aux travaux d’assainissement a été libérée lorsqu’ont été connues les conclusions du rapport.

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

En conséquence, Monsieur [R] sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS [Z] [L], à lui payer la somme de 3325,50 euros, soit la différence entre la somme réglée et celle prise en charge par son assureur

Ainsi, le montant de l’arriéré locatif sera rectifié à la somme de 7.064 euros (5.349 euros +1.470 euros + 245 euros) auquel il convient d’ajouter la somme de 241,11 euros au titre de la régularisation

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

la somme de 142 857 euros, subsidiairement la somme de 71 428,57 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; En toutes hypothèses, - Les condamner solidairement à lui payer la somme

Par suite, il convient de condamner ces derniers à régler à la société demanderesse cette somme.

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Le litige porte sur le contenu exact des obligations contractuelles du garagiste.

de 58 591,50 euros HT : *majorer cette somme de la TVA applicable ; - condamner la Sci A.H.N.A.C. au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

[U] à lui payer : * la somme de 30 000 euros à titre de réparation de son préjudice financier, * la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, * la somme de 20 000 euros pour procédure

Ainsi, Monsieur [Q] [X] sera condamné à payer à la SA [P] CONSUMER FINANCE la somme de 12.280,48 euros.

[N] [X], la RIVP fait valoir que la cloison élevée sans autorisation dans le salon est la raison des concentrations élevées de formaldéhyde selon le rapport de l’expert.

et des sommes versées par M.

[H] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 juillet 2024.

à la somme de 21.300 euros hors taxes et hors charges; force est toutefois de constater que ce rapport n’est corroboré par aucun autre élément.