Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d016a0cdc6046d47060a49
3 avril 2026
3 avril 2026
un une délibération sans excéder ses pouvoirs ; que le vote électronique est bien prévu par les statuts et règles de la Fédération que le juge des référés ne peut interpréter ; que le principe de révocation
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
S'agissant d'un prétendu pouvoir de sanction, le pouvoir de révocation ad nutum du mandataire prévu par le mandat se fonde sur les dispositions de l'article 2003 du code civil.
Source officielle1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ce cas, l’autorité compétente du syndicat peut, en application de l’article 2004 code civil, procéder à leur révocation ad nutum, mesure non disciplinaire n’ayant pas à être soumise au principe du
Source officielle1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’issue des débats, le Comité Directeur Départemental a, à la majorité absolue, voté la révocation des fonctions électives et des directions locales assortie d’une inéligibilité d’une durée d’un an.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1631db9f94e984650c4ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aussi, en application du droit commun du mandat et notamment des articles 2003 et 2004 du code civil, celui-ci est révocable ad nutum et ne s’accompagne d’aucune indemnisation sauf preuve d’une faute du
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils exposent que le contrat d’agent sportif du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat ad nutum révocable à tout moment et non de mandat d’intérêt commun.
Source officielle