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exploitant au minimum 4 hectares, au maximum 40 hectares, habitant [Localité 2] depuis 2 ans au moins qui aura le mieux cultivé les terrains et entretenu sa ferme.

Source officielle

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[N] [R], et Madame [Y] [R] aux fins de déclarer recevable ladite requête dans tous les cas, de fixer la valeur vénale des différentes parcelles et biens sur lesquels porte le droit de préemption du fermier

Source officielle

CH1 Loyers Commerciaux

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T. Judiciaire

19 mai 2026

[K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne, cadastrée section CE n° 76, pour une durée ferme

Source officielle

8ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

21 décembre 2023

actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision

Source officielle

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

[B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.

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