AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a0dfb49cdc6046d47595891
20 mai 2026
20 mai 2026
dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
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Juge libertés & détention
6a0dfb7ccdc6046d47595c23
20 mai 2026
20 mai 2026
[U] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
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