L’affaire a été rétablie le 4 août 2025. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025.

Son rapport, déposé le 1er juillet 2025, propose un rétablissement des bornes selon des points précis, confirmant un empiètement de Madame [V] sur la propriété de Monsieur [U].

motif que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis, la demanderesse n'ayant pas été en mesure de les produire en raison du contexte sanitaire, Vu les conclusions de rétablissement

Aux termes de ses conclusions aux fins de rétablissement d'instance et en réplique notifiées électroniquement le 26 janvier 2024, la SA CEGC demande au tribunal de : - ordonner le rétablissement de l'affaire

[F] [J] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 20/11/2025.

Par la suite, le 30 octobre 2025, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

conclusions de réinscription Mme [B] [M] notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, Décision du 21 décembre 2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/13806 Vu le rétablissement

A l’audience du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par la SCI WANDA contre la décision de rétablissement personnel

[J] [C] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 27 octobre 2022 et a été orienté le jour même vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Morbihan Habitat contestait les mesures imposées par la Commission le 25 septembre 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement

Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée

Le 7 novembre 2025, la société BNP Paribas Lease Group a communiqué des conclusions au fond et demandé le rétablissement de l’affaire. L’affaire a été rétablie le 25 novembre 2025.

La commission estimant la situation de [Q] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 05 juin 2025, imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

Portalis DB3Q-W-B7G-O7YO ; ENTRE : Maître [W] [Z] membre de la SELARL [Z] CONSTANT dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la procédure de rétablissement

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.