ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE aux entiers dépens de l’incident ».

A titre subsidiaire : -Surseoir à statuer -Tenant l’impossibilité d’obtenir de la commune ,les éléments de marchés publics, selon lesquels c’est bien la commune qui aurait supporté la modification de l

réinstallé dans les parties communes, au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.

EXPOSE DU LITIGE : Par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2011, la commune de [Localité 1] a : Décidé à l’unanimité de la cession à titre gratuit au profit de la commune des parcelles

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL - BANQUE) C/ M.

Toutes les tentatives de règlement amiable quant à l’attribution définitive du bien entre les deux frères sont restées vaines.

Il expose que la dette a été réglée en cours d’instance, qu’il a accepté de signer un nouveau bail le 11 mars 2025 avec la SARL AFRO MEAL mais que les loyers afférents au nouveau bail n’ont pas été réglés

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE C/ [U] [N] Expéditions délivrées à : Me MAILLET Mme [N] FE délivrée à : Me MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

commune.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE de cette demande.

[Z] [T] a fait construire un atelier susceptible d'empiéter sur la voirie communale et comportant un débord de toiture en surplomb de l’accotement, la commune de [Localité 11] a, par courrier du 20 décembre

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute JCP n° 344/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public CENTRE COMMUNAL

accéder au chemin communal par accès au droit des bâtiments situés sur les parcelles sises commune de [Localité 25] cadastrées [Cadastre 18] et [Cadastre 14], sous astreinte de 500 € par violation de

[X] [A] et le bois communal de la commune de BRATTE, ainsi que l’état des lieux des plantations de la commune vis-à-vis de cette limite séparative , °dire que l’avance des frais d’expertise sera prise

Par actes de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a assigné le S.D.C.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL

JUGEMENT : - déposé au greffe le 03 Avril 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier DEMANDERESSE : Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL