AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
69d6b387cdc6046d47901b95
8 avril 2026
8 avril 2026
Par courrier du 4 mars 2026 Monsieur et Madame [L] [I], faisant part de problèmes de santé et d'une demande d'aide juridictionnelle, expriment le souhait que leur dossier soit réexaminé.
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Surendettement
6a15f1a9cdc6046d47064e57
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Mme [C] [I] épouse [S] comparaît et demande le réexamen de leur situation financière ainsi que le maintien des conditions contractuelles de leur location
Source officielle