Condamner madame [P] à payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 11 000 euros pour retard injustifié dans la rédaction de l’acte authentique.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2023, la société Revermont immobilier, expliquant qu’il semble que c’est lors de la rédaction des actes authentiques (promesse et vente) qu’

Par jugement en date du 28 Mars 2025, un délai supplémentaire de trois mois de nature à permettre la rédaction de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi a été accordé aux époux [N] et l’examen

à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l’article R. 322 – 21 du code des procédures civiles d’exécution, – disent que le notaire de la rédaction

diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant si celui-ci en fait la demande des diligences accomplies à cette fin, dire que le notaire chargé de la rédaction

Il y sera procédé par le notaire que les parties saisiront pour la rédaction de l’acte authentique préalable à l’accomplissement de la formalité de publicité.

une assemblée générale des copropriétaires depuis le 18 juin 2019, alors même qu’elle était présente à celle qui s’est régulièrement tenue le 21 octobre 2019, il s'agit d'une omission matérielle de rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

Le bien immobilier a fait l’objet d’une promesse de vente le 2 mai 2024, réitérée par acte authentique le 16 juillet 2024.

Il ressort de la combinaison des articles 6.1, 7.1 et 23 de cet acte que le transfert de propriété et le paiement du prix auront lieu au jour de signature de l’acte authentique de vente qui, sous réserve

de la Caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que le notaire chargé de la rédaction

Mais, ces frais de notaire ne sont pas un préjudice, mais la contrepartie de la rédaction des actes authentiques dont l’annulation n’est pas sollicitée.