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Elle estimait ainsi qu’il ne s’agissait pas d’un envoi tardif mais d’une réception tardive.

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En l’espèce, la CFDT soulève des irrégularités tenant au non-respect de la date limite de dépôt des candidatures, à la violation de la confidentialité des opérations électorales ainsi qu’à la réception

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Elle expose que la transmission de cette note pour l’audience de mise en état du 04 décembre 2023 était en réalité matériellement impossible compte-tenu de la réception tardive dudit rapport par le médecin

La constitution tardive d’un avocat, à savoir après la clôture des débats, n’oblige pas le Juge à procéder à cette réouverture.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la la commission le 9 décembre 2024, la société [42] a formé un recours contre la décision de la commission du 28 novembre 2024, sollicitant un

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