AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8c3cdc6046d475fd4ba
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans une décision du 25 octobre 2024 et suivant recours de l’intéressé, la Commission médicale de recours amiable ([1]) a rejeté sa demande de revalorisation de ce taux.
Source officiellePage 1 sur 278
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896ca
26 avril 2024
26 avril 2024
[W] a contesté la revalorisation anticipée du titre effectuée le 15 juin 2021, considérant que le règlement du FCPE prévoyait une revalorisation au 1er juillet et que celle-ci lui causait ainsi les pertes
Source officielle