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à la régularisation du permis de construire, * 4000 € pour les frais relatifs à l’accueil des chevaux, * 15000 € en réparation de leur préjudice moral, - les condamner à leur payer la somme de 3000 €

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) des quittances de loyers relatives aux périodes correspondantes.

L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.