. *** Madame [P] [Y] demande au juge des référés de : - La mettre hors de cause ; - Rejeter toute action dirigée à son encontre ; - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à lui régler une

ses fonctions d’officier ministériel, il engage, selon la jurisprudence dominante et à défaut de définition textuelle à cet égard, sa responsabilité délictuelle, de sorte que l’action est soumise aux règles

conclusion du contrat de bail, le montant du loyer et charges locatives de 580 € égalaient 20,25% des revenus nets mensuels de 2 867 € des locataires, soit une dépense bien inférieure au tiers des revenus, règle

Ladite clause des conditions générales prévoit que l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun français quel que soit le lieu du sinistre

le remboursement de la somme litigieuse par la banque, en faisant notamment valoir qu’elle avait manqué à ses devoirs en ne vérifiant pas ledit chèque eu égard à son montant, élevé par rapport aux règlements

, les signataires se disent convaincus que les archives constituées par leur ancêtre sont des souvenirs de famille, et qu’ils doivent être comme tels préservés sans éparpillement, et soustraits aux règles

présentent des non-façons, désordres, malfaçons ou non-conformités ▸ En rechercher les causes et origines sans omettre de préciser s'ils ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles

demande de compléter la mission de l’Expert par trois chefs de mission comme suit : “ Décrire précisément les travaux réalisés sur la parcelle de Monsieur [Z], dire s’ils ont été réalisés selon les règles

et notamment, les sommes issues des condamnations et de l’exécution des décisions de justice rendues, ainsi que les loyers appelés d’une part et payés de l’autre depuis le 1er avril 2010, selon les règles

Localité 8], En cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et origines, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles

GMJ2 GROSSES le - la SCP LOIACONO - MOREL - MASSENAT - la SCP [X] ET DAMON Copies électroniques : - la SCP LOIACONO - MOREL - MASSENAT - la SCP MEUNIER ET DAMON Copies : - Expert (ccc) - Régie

SAM AMENAGEMENT EXTERIEUR GROSSES le - Me Vanessa BONNARD Copies électroniques : - Me Vanessa BONNARD Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la SCP MEUNIER ET DAMON la SCP MEUNIER ET DAMON GROSSE le - la SCP MEUNIER ET DAMON Copie électronique : - la SCP MEUNIER ET DAMON Copies : - Expert - Régie

Les travaux, réalisés la semaine du 8 mars 2023, ont été réglés suivant facture du 8 juin 2023. Madame [B] a constaté des désordres affectant les travaux réalisés.

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie

Par acte en date du 3 mars 2025, le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [12] située [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice, la société REGIE MIALON, a assigné la S.A.S. 

2024, en préciser la nature et la gravité, en rechercher les causes et les origines, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Anne DUMAS Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Anne DUMAS Copies : - Expert - Régie