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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c692
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'organisme d'assurance maladie d’établir le non-respect des règles de tarification et de facturation (2ème Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n 09-17.188, 2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6ab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'organisme d'assurance maladie d’établir le non-respect des règles de tarification et de facturation (2ème Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n 09-17.188, 2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'organisme d'assurance maladie d’établir le non-respect des règles de tarification et de facturation (2ème Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n 09-17.188, 2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c721
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS : L’article L. 133–4 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, des actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'organisme d'assurance maladie d’établir le non-respect des règles de tarification et de facturation (2ème Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n 09-17.188, 2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'organisme d'assurance maladie d’établir le non-respect des règles de tarification et de facturation (2ème Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n 09-17.188, 2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d475cdc6046d4737ba5a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d567cdc6046d4737c9d2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d787cdc6046d4737ecd5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d871cdc6046d4737fbd8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d95fcdc6046d47380af6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0da4bcdc6046d47381a87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Règle générale : L’association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité des opérations de contrôle Il est acquis que les contrôles portant sur l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la personne redevable de la pénalité L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu’en cas d'inobservation des règles de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04f998cb644d8dfead1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
prescrite par l'article L.114-10, alinéa 1er du code denla sécurité sociale ne concerne les agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L.133-4 du même code, au contrôle de l'application des règles
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de cette disposition que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès
Source officielleServ. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
19 mai 2026
contestation de l’indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26777cdc6046d47026c22
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur le bien-fondé de l'indu L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des
Source officiellePage 1 sur 57