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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5086e12b8bd1e94c3b9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,
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66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
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673ce5166e12b8bd1e94c59e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, madame [E] [L] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5196e12b8bd1e94c5eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, monsieur [T] [E] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce51b6e12b8bd1e94c61f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, madame [E] [M] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce51d6e12b8bd1e94c688
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, monsieur [Z] [U] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce51e6e12b8bd1e94c6aa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, monsieur [S] [H] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
1 février 2024
ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 250 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 800 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement
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65cfb684a47d1f8c9dd70846
1 février 2024
1 février 2024
ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 250 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 800 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement
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673ce50a6e12b8bd1e94c3ff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, madame [T] [R] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5106e12b8bd1e94c4a5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monsieur [Z] [J], madame [X] [J] et monsieur [S] [J] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5146e12b8bd1e94c565
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, monsieur [L] [F] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5166e12b8bd1e94c595
10 octobre 2024
10 octobre 2024
23 janvier 2023, madame [J] [L] et madame [V] [C] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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65cfb682a47d1f8c9dd707fc
1 février 2024
1 février 2024
ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 250 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 800 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement
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673ce5146e12b8bd1e94c558
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monsieur [G] [L], monsieur [W] [R] et monsieur [Z] [L] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5166e12b8bd1e94c5a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monsieur [V] [O], madame [J] [O] et madame [S] [O] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce5186e12b8bd1e94c5d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
madame [P] [V], monsieur [H] [V] et madame [K] [V] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce51c6e12b8bd1e94c64e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monsieur [S] [F], monsieur [N] [E] et monsieur [O] [F] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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673ce51e6e12b8bd1e94c6b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monsieur [B] [S], madame [N] [S] et madame [W] [F] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51f6e12b8bd1e94c6cb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
représenté et madame [B] [Z], mineure représentée ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement
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