Aux termes de l’article 924 de ce code : “ Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de

Aux termes du dernier testament daté du 14 octobre 2020, [Y] [X] a légué à la fondation [20] la quotité disponible de ses biens.

Les articles R. 3252-2 et 3252-3 du code du travail qu'il vise au soutien de cette demande concernent le montant de la quotité saisissable en cas de saisie, qui est définie par un barème fixe ne dépendant