majorité au regard d’une formulation déloyale dans l’intention de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires et portant sur plusieurs questions

division, mandat au syndic de régulariser les actes), en violation des articles 9 et 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne pouvant se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions

En l'espèce, à titre liminaire, il est constaté que le courrier de demande de rescrit du [4] comporte plusieurs questions distinctes.

La validité du commandement et le caractère avéré ou non de l’infraction reprochée sont deux questions distinctes.

* Mme [T] [K] conteste la régularité de l'assemblée générale du 10 mai 2023, soulevant plusieurs moyens distincts tenant tant à la convocation qu'à la tenue de l'assemblée.

[C] [N] et sa responsabilité sont deux questions totalement distinctes, l’une relevant de la recevabilité, et l’autre du fond.

La société défenderesse a constitué avocat et a transmis le 24 novembre 2025, par mémoire distinct, une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et des conclusions au fond

Par écrit distinct déposé à l’audience le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les

distinctes incluant la remise en états initiaux des mansardes transformées en studios meublés en 2020 et début 2021, en redistribuant au minimum les installations d’eau comme elles étaient à l’origine

Sur le moyen fondé sur le vote groupé : Chaque question est soumise distinctement au vote de l’assemblée, ainsi chaque vote répond à une question. Le vote groupé se trouve prohibé.

Aux termes d'un mémoire distinct et motivé déposé et visé à l'audience du 24 juin 2024, la SARL SOCAUSUD et Monsieur [J] [V] ont demandé au président de transmettre à la Cour de cassation les deux questions

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ».

Par écrit distinct déposé à l’audience le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 72.

Dès lors, se pose la question de la détermination de l’assureur dont la garantie est due au regard des dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances.

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 74.

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 73.

Il questionne le montant du solde de l’indu suite aux retenues effectués sur le montant des prestations. Il indique que, selon le relevé de l’assurance maladie, celui-ci s’élève à 1.129,86€.