rejette le recours à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 septembre 2017 qui a débouté le demandeur de ses demandes tendant à voir déclarer la société des [4], société mère, en qualité

509 923 207, dont le siège social est situé au 41 Avenue Auguste Renoir Résidence Les Terrasses du Parc 06800 CAGNES-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

cette exclusion précisant que « Par dérogation partielle à cette exclusion, sans préjudice de l’application des autres exclusions, reste garantie la responsabilité que l’assuré pourrait encourir en sa qualité

Les concluantes affirment en outre, en vertu de l'article 1384 devenu 1242 du code civil que Mme [Z] [U] n'a pas la qualité de commettant de Mme [C] [B], la personnalité morale faisant écran au lien de

Suivant ordonnance du 28 décembre 2018, Monsieur [G] [F] a été désigné en qualité d’expert.

Le 26 août 2022, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.

Il recherche la responsabilité de l'association, en sa qualité de commettant de Monsieur [V]. Il souligne que tout membre d'une association peut être qualifié de préposé occasionnel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 18/07737 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SWB5 Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie

garanties des dommages subis par les tiers stipule : « Pour l’application de la présente garantie il faut entendre par : l’ASSURE : les personnes suivantes : -le souscripteur du présent contrat, en qualité

Elle fait référence à la jurisprudence récente semblant retenir la responsabilité exclusive du praticien pour sa faute personnelle et en sa qualité de commettant occasionnel du personnel mis à sa disposition

dans la mesure où elle aurait par ailleurs respecté l’ensemble de ses obligations, cet argument n’étant pas de nature à pouvoir l’exonérer de l’engagement éventuel de sa responsabilité délictuelle en qualité

de société » étant insuffisante à établir la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce.

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

Madame [K] soutient que le contrat de LOA, conclu à des fins professionnelles, relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la qualité des parties.

STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132 S.A.S CABINET DENIS ET CIE, prise en qualité de syndic du S.D.C.

Ainsi, s’agissant d’une analyse portant sur la qualité de subrogé ou pas qui implique l’analyse desdites pièces, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer.

10 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge GREFFIER : Monsieur Gilles GREUEZ N° RG 25/08544 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAF PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [N] agissant es qualité

. : Madame VERDURE DÉBATS : en chambre du conseil le 18 Novembre 2025 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur, l’