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13 069 résultats pour « qualité pour acquiescer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc88638cf45b25cb5e66

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR CE, L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Source officielle

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TJ

Service des référés

68dd7247548223b2c7ab391e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 07 et 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [W] [N] a été commis en qualité

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16321b9f94e984650c751

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle avance qu’à minima l’erreur de fait ou de droit vicie son consentement et entraine l’annulation de l’acte d’acquiescement.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c69cdc6046d475a94ce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 1er avril 2026, la SELARL [R] & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la SCI [A] [L], a indiqué se désister de sa demande aux fins de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa61cdc6046d47af258d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 novembre 2021, Monsieur [T] [V], en qualité de copropriétaire, a convoqué l'assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, laquelle a de nouveau désigné le cabinet SAS AX [K] en qualité

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Maître [J], notaire à [Localité 16], a été nommé en qualité d’exécuteur testamentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5725acdc6046d47728e22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de plein droit, dès la date de l’assemblée générale ayant approuvé l’opération, la qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée.

Source officielle
TJ

Expropriations

69dd3471cdc6046d471ebf9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de son assignation, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES soutient, sur le fondement de l’article 2309 du Code civil, avoir la qualité pour agir dans la mesure où cette dernière est, en sa qualité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, Monsieur [E] [Q], ès-qualités de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY ès qualités d’assureur de la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc3674

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de propriétaire sur le lot n°70 précédemment défini et décrit, En conséquence, - prononcer l’acquisition par prescription, - la déclarer, en sa qualité d’héritière de Mme [O] [C], propriétaire par l

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TJ

Référés civils

6a15e5d3cdc6046d4705720f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] OUEST, [F] [D], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualité d’assureur de [D] [F], S.A.R.L.

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de son assignation, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES soutient, sur le fondement de l’article 2309 du Code civil, avoir la qualité pour agir dans la mesure où cette dernière est, en sa qualité

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TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,

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TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [O] [M] [Y] comparaît et explique avoir quitté le logement le 11 juin 2025.

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TJ

Service des référés

662bf103e266e89ef1189697

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE à la demande tendant à voir acquise la clause résolutoire ; - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI PARDES

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TJ

Service des référés

65b2b588fd6229a4e58a5b7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS DSP [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocats au barreau de PARIS - #P0418 Maître [O] [T] es-qualité

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TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'argument tenant à la qualité professionnelle des époux [P] -respectivement négociateur immobilier et conseillère bancaire- est quant à lui tout bonnement inopérant, étant de fait acquis que le devoir

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TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f82c8a1343b8cd61d86

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par décision du 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur a refusé que l'enfant acquière la nationalité française de plein droit du fait l’acquisition de la nationalité française par M.

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