AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6585dc88638cf45b25cb5e66
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SUR CE, L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
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Service des référés
68dd7247548223b2c7ab391e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 07 et 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [W] [N] a été commis en qualité
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