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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fa0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle reproche toujours à la caisse de ne pas lui avoir attribué de taux socio-professionnel alors qu'elle a été licenciée pour inaptitude alors qu'elle était secrétaire comptable assistante géomètre et
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Bourbaki - appartement 22 - 31200 TOULOUSE Madame [P] [H] épouse [S] née le 07 Juillet 1939 à SAINT SAMSON SUR RANCE (22100), demeurant 51 rue des Petits Osiers - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Rep/assistant
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109141
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T], s'il peuvent revêtir une qualification pénale, n'entrent pas pour autant dans le cadre d'une violation de l'obligation de jouissance paisible du bien loué.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
3 avril 2025
S’agissant en deuxième lieu de la qualification des parties affectées par les travaux, le règlement de copropriété (pièce n° 4 du syndicat des copropriétaires) qualifie de parties communes spéciales à
Source officielleRéférés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Force est d'ailleurs de constater que la qualification de parties communes spéciales a déjà été retenue tant par la Cour d'appel de LYON que par le Tribunal judiciaire de la même ville au sujet de ces
Source officiellePCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [S] doit être qualifié d’indécent quant à sa surface.
Source officielle2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.”
Source officielle1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils exposent que les vendeurs ont, eux-mêmes, réalisé des travaux d’envergure susceptibles d’être qualifiés d’ouvrage.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle insiste sur le fait que le débat de l’espèce ne porte pas sur le mesurage au sens de la Loi Carrez mais sur la qualification juridique de la pièce litigieuse, débat juridique relevant de la compétence
Source officielle