. - que cette absence de report est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme.

Il évoque l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 du Traité de l’Union Europeenne (TUE) qui prévoit, en

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Décision du 11 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/000017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEU MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à

implicitement à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de rappeler que cette stipulation ne peut être invoquée que combinée à un autre article de la Convention ou de ses protocoles

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

Le tribunal a soulevé d'office les moyens de droit tirés de la responsabilité sans faute de l'Etat et de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CEDH, et a invité les parties à formuler des observations

Sur le moyen tiré de l’application de l’article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’Homme L’article 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de Sauvegarde

MOTIFS L’article 1erdu protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit au

Elle fait valoir que le protocole n’est pas davantage contraire à l’article 1er du protocole additionnel de la CEDH qui pose le principe que toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut être

Toutefois, les consorts [V] font valoir que les dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation seraient inconventionnelles avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit