AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6581ee433ea7c8c1125210f7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune
Source officiellePage 1 sur 29
9ème chambre 3ème section
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
2 février 2024
2 février 2024
, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.
Source officielle