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577 résultats pour « proposition de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f4934434

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par proposition de rectification en date du 27 avril 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme [L] des rehaussements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2013, 2014,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1501

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 11 décembre 2018, une proposition de rectification a été adressée à Mme [L] [K].

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b169cdc6046d478ff714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la motivation de la proposition de rectification et de mise en demeure du 29 mars 2024 La proposition de rectification ainsi que la mise en demeure contenue dans le courrier du 29 mars 2024 ne serait

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant réclamation du 9 avril 2021, Madame [P] [X] épouse [D] a sollicité vainement auprès de l'administration des finances publiques l'annulation de la proposition de rectification du 7 novembre 2018

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd0c8a1343b8cd624fd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] [Z] et Mme [N] [H] : - en tant que concubins, - le 19 décembre 2019, une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2013, - le 29 juin 2020,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle ajoute que la réclamation du 30 mars 2015 a fait l'objet d'une décision d'acceptation le 18 décembre 2015, puis d'une nouvelle proposition de rectification le 15 janvier 2016, et que la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Une proposition de rectification relative aux années 2013 à 2015 était adressée à son conseil le 9 décembre 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des non-résidents et les services à compétence territoriale limitée ont compétence concurremment à l’égard des non-résidents tant pour fixer les bases d’imposition et liquider les impôts que pour proposer

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b947225a029d9e20d7bb2e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir : - qu’une proposition de rectification a été notifiée le 10 août 2021 ; - que du fait de défaillances en matière de dépôt de déclarations de TVA, d’auto-liquidation et de déduction de

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TJ

Chambre 9/Section 1

67f8076bcf40727a00439c4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il précise que pour l’année 2012, la procédure de rectification contradictoire a donné lieu à la proposition de rectification datée du 30 novembre 2015 ainsi qu’à la réponse aux observations du contribuable

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TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

663136ff19f939ca6242dd22

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il en conclut que si les redressements relatifs à la TVA concernent la période du 1er juillet 2017 au 31 mai 2021, la proposition de rectification a été émise le 26 novembre 2021, date à laquelle il n’

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’administration fiscale lui avait adressé une proposition de rectification en date du 22 juillet 2022, portant sur la valeur vénale d’un immeuble détenu par la société à [Localité 3].

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