Il propose de verser la somme de 300 € tous 25 de chaque mois.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers, notamment Monsieur [I] [Q] le 3 juin 2025.

, recevable et bien fondée.

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2017, l'Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, ci après

Ils précisent qu’il existe un débat entre les parties notamment à propos de l’évaluation de l’incidence professionnelle qu’elle a subie.

premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats

Elle ajoute qu’aucune pièce ne permet d’établir une volonté commune des parties de proroger la promesse unilatérale de vente ou de passer outre l’absence d’état daté, et que les éléments produits par la

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibération, par jugement mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Invoquant, une nouvelle proposition de M.

[U] explique que les travaux avaient pour vocation de lui permettre de percevoir des revenus locatifs 18 semaines après le début des travaux, c’est-à-dire à partir du 1er novembre 2018.

Sur le fond, la S.A.

de sa mission, débutée en 2010.

En effet, Monsieur [M] [V] a refusé sa proposition estimant que l'évaluation réalisé par l'expert-comptable était trop faible.

[O] [N] [L] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose de payer la somme de 30 euros.

L'article 245 alinéa 3 du même code précise que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à