Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Prononce

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice subi ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE

jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2023, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE

MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE

Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée

DE COMARMOND DÉBATS : A l’audience tenue le 20 novembre 2023, en chambre du Conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible

premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce

premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mai 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE

["L'ordonnance de clôture de l'instruction est prononcée", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 9H30"]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé

Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOI ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION