les désordres affectant son bien immobilier, et donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût ; d’obtenir la condamnation de la défenderesse à la production de son attestation

A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations

Suivant devis du 19 décembre 2021, la réalisation du sol en Granito a été confiée par la SARL DECO PRODUCTION à la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS).

Madame [X] [L] a saisi son assureur au titre de sa protection juridique. La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.

A titre subsidiaire et sous réserve de la production d’une facture relative à la réfection des joints du bac de douche du logement, Monsieur [V] [L] [C] sollicite le paiement de la somme de 485 euros après

-Dire et juger que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

Suivant procès-verbal de constat en date du 28 janvier 2026, sont relevés les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires, en ce que “l'écoulement goutte à goutte constaté dans le sous-sol semble

Au mois de mars 2023, Monsieur [I] a constaté une baisse de la production électrique et a dénoncé la situation à son assureur.

que: “Vu notamment les articles 142, 145 du Code de procédure civile, les notes de synthèse de l’expert, - Ordonner la production par la SAS SERENIS sous astreinte de 150 € par jour de retard passée

La SAS ENVIRONNEMENT SERVICES était représentée par son avocat. La SCI LESCINQ 83 était représentée par son avocat. La SAS COQUE PISCINE PROTECTION était représentée par son avocat.

En outre, ils demandent au Juge des référés d' : - Ordonner la production dans son intégralité par la SA PACIFICA du devis établi par la société TEMSOL (reprise en sous-œuvre par micropieux), et ce sous

en référé.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Ils soutiennent en outre que l’attestation fait apparaître que la non-conformité relevée porte sur la mise à niveau du regard d’assainissement en limite de propriété et non sur le raccordement au réseau

condamner la requise à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

Le tribunal a sollicité de la part du débiteur la production, sous quinze jours, des pièces suivantes : six derniers bulletins de salaire, relevé CAF sur les six derniers mois, dernière quittance de loyer

nouveau allumé après seulement 20 minutes d'utilisation ; la SAS [Localité 1] Automobile a dressé un nouveau devis de 2 191,26 €, qu'il a refusé ; son assureur de protection juridique, La Macif, a mandaté