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4 064 résultats pour « production des conclusions d'un expert commis dans une autre instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demande d'expertise ; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MAPLOBAT, de ses plus vives protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés des demandeurs, sans que l'accord sur la mesure expertale puisse être interprété comme

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du tribunal judiciaire de NICE a notamment : -REJETE les exceptions d’incompétence et de connexité soulevées, -ORDONNE une expertise judiciaire, -COMMIS Madame [E] [M] épouse [Y], expert judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est occupé par 4 personnes ce qui contribue à l'humidité, que pendant l'expertise aucun dire récapitulatif n'a été adressé à l'expert pour estimer les préjudices.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La compagnie SURAVENIR ASSURANCES, assureur en protection juridique de M. [Q], missionnait le cabinet Expertise & Concept Saint-Malo qui désignait M. [H] [Z], expert en automobile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de Mme [K] [Z], sa protection juridique a organisé une expertise amiable confiée à M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes d’un rapport d’expertise médicale du 30 juillet 2019, un expert a retenu l’existence d’une contusion du rachis cervical sans anomalie post-traumatique visible.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle conteste tout lien entre l’expert et les diagnostiqueurs. Elle ajoute qu’aucune demande de révocation de l’expert n’a été formulée en cours d’expertise.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba17cdc6046d47401339

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2025, la SNC FB AUTO PRESTIGE demande au tribunal de : A titre principal, - juger que la SNC FB AUTO PRESTIGE n'a commis aucune

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée sur le site de l’immeuble ».

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TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [Q] et visant à voir ordonner une expertise judiciaire, a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [W] [C]. À la même date, M. [W] [C] et M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement du 19 juillet 2018, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a ordonné avant dire droit une expertise du véhicule. L'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] en tant qu’expert judiciaire. M. [G] a déposé son rapport d’expertise le 1er juillet 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la SC [...] sera condamnée aux dépens de l’instance sur incident de production de pièces, étant rappelé que le demandeur qui se désiste supporte les dépens de l’instance qu’il a engagé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la SC [...] sera condamnée aux dépens de l’instance sur incident de production de pièces, étant rappelé que le demandeur qui se désiste supporte les dépens de l’instance qu’il a engagée.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la société NEILA AUTO sollicite de : prononcer l'inopposabilité des rapports d'expertise amiable établis les 21 octobre

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [W], experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Rouen, une mission d’expertise et a étendu les opérations expertales à Maîtres [Q] et [J] de la S.E.L.A.R.L.

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’expert désigné par la société SURAVENIR ASSURANCE a rendu un second rapport d’expertise protection juridique le 13 novembre 2020.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Leur assureur protection juridique a mandaté un expert aux fins de constater les désordres et la réunion d'expertise amiable s'est tenue le 26 mai 2023.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il affirme enfin que le rapport d'expertise judiciaire n'est pas nul, que l'expert a eu recours à une société ayant des moyens techniques permettant d'étudier le pont arrière du véhicule, que l'expert

Source officielle