Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Le Juge des Loyers Commerciaux, Après mise en état du 08 Novembre 2023, par jugement mis à disposition au greffe, ENTRE : S.C.I.

civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

2026 au plus tard, sur le fondement des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

civile ainsi que les dépens.

CENTRE COMMERCIAL GRAND [Z], les sociétés KLEPIERRE MANAGEMENT, [M] GRAND [Z] et KLEPIERRE SA à payer à la société [E] [C] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des dispositions de l’article 1154 du code civil ; Condamner la SARL [N], outre aux dépens, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

civile ainsi que les dépens, et en conséquence condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant

Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SA ALLIADE HABITAT aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure

Les dépens et la demande formée par la [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.