L’article 116 suivant prévoit que la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

DÉBATS : Audience publique du 12 février 2026.

antérieure qui aurait incombé au propriétaire.

En conséquence, le débiteur n’est pas éligible à la procédure de surendettement (…) ». Cette décision a été notifiée à M.

INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance

Elle note également qu’aucun constat de commissaire de justice n’est versé aux débats pour établir la persistance des désordres.

A ce stade de la procédure, la mise hors de cause de la SAS LOB Immo apparait prématurée.

Enfin, Madame [I] [K] épouse [Y] déplore l’absence de réponse à ses contestations antérieures et fait état de ses difficultés financières.

à l'ouverture de la procédure.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

: Oralia MELLITI Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date de la mise à disposition

Il est constant que, si une précédente décision a constaté l’irrecevabilité à la procédure de surendettement d’un débiteur pour mauvaise foi ou la déchéance du déposant à la procédure de surendettement

Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire

En effet, la procédure de traitement des situations de surendettement présente un caractère collectif, en ce qu’elle intéresse à la fois le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés, lesquels sont

La procédure est régulière, et les défendeurs ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.

civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien fondées.

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.