de droit ; A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la nullité de la procédure administrative de rectification relevant le caractère vicié de la méthode d’évaluation des biens.

En application de l'article L56 du même code, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.

Sur la procédure de rectification Selon les dispositions de l'article L 57 du code de procédure fiscale, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 25/09134 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Janvier 2026 Rectification

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ;   MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de rejuger mais de rectifier une décision affectée d'une simple erreur matérielle (point tranché

Or, le recours à la procédure de rectification d’erreur matérielle n’a pas pour objet d’obtenir la réformation d’une décision qui ne présente aucune erreur matérielle ni aucune contrariété manifeste entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de rectification *concernant la détermination de la valeur des deux villas [Localité 4] et [Localité 5] En application de l’article 57 du livre des procédures

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Il convient de le rectifier dans les termes du dispositif.