Un mois après la prise de possession des travaux, en août 2024, Monsieur [W] constate divers désordres (délitement de l’enrobé et décollement des cailloux de surface de l’enrobé sur la zone centrale du

A la suite de la prise de possession, M. [P] a observé des désordres sur le véhicule. Par courriels des 17 mars 2025, 19 mars 2025 et 23 mars 2025, M.

Par suite de la prise de possession, Mme [O] et M. [P] ont constaté des désordres, de l’humidité et le développement de moisissures dans l’habitation.

protestations et réserves, - compléter la mesure d’expertise de la manière suivante : « Décrire les travaux accomplis et se faire remettre tout documents accomplis pour la période postérieure à la prise

rendre sur les lieux et se faire remettre par les parties tous les documents utiles à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date de la reception matérialisée par la prise

Par suite de la prise de possession des lieux, les époux [N] ont observé la présence de termites sur leur propriété.

prise de possession s’est révélée impossible.

Suivant courrier en date du 13 mai 2025, [Localité 9] MÉTROPOLE a informé la SAS LE 4 que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le jour-dit, la prise

Il s’agit des désordres et non-conformité apparents et apparus : - lors de la prise de possession et figurant au procès-verbal de livraison ; - dans le mois qui suit cette prise de possession.

postérieurement à l’écoulement du délai ‘un mois après la prise de possession.

au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

[X] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Marion TURRIN, avocat au

Suivant courrier signifié les 2 et 3 juin 2025, [Localité 9] MÉTROPOLE a informé la SASU BH COIFFURE que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le

de possession des locaux, sans qu’il s’agisse en réalité d’une condition nécessaire à la réalisation des contrats, cette réalisation étant par ailleurs distincte de la prise de possession ;Qu’aucune erreur

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

En ce qui concerne en second lieu la prise de possession de l'ouvrage, la demanderesse déclare que les travaux de rénovation de la toiture auraient été réalisés en 2014.

Suivant courrier du 13 mai 2025, [Localité 1] MÉTROPOLE a informé la SASU LE 3 EN 1 que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le jour-dit, la prise

À l’audience du 27 février 2026, monsieur [W] et madame [B] maintiennent leurs demandes et proposent la mission suivante : - Déterminer les dates de réception ou à défaut celle de la prise de possession