AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

Droits invoqués 3.

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

À l'appui de leurs prétentions, les époux [P] font essentiellement valoir que : - Leur assujettissement aux mauvais droits d'enregistrement et de publicité foncière ne résulte que de la faute du notaire

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

[I] [P] et la garantie de la société AVANSSUR dans la survenance de l’accident ont été définitivement consacrés par les décisions rendues en 2012 et 2014, de sorte que le principe du droit à indemnisation

PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 18 mai 2026 DEMANDERESSE - - Madame [U] [Z] épouse [H] née le 27 Décembre 1956 à [Localité 2], de nationalité française

français, en les déclarant prématurées.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

-elle produit plusieurs documents ; certificats de nationalité française, passeport français, carte électorale et avis d’imposition caractérisant une possession d’état de française constante, paisible,

, demeurant 4 Chemin de la Plaine - 09120 RIEUX DE PELLEPORT Mme [B] [N] divorcée [K] née le 09 Juin 1951 à MAS D’AZIL (09), demeurant 18 Rue Marcel Paul - 09190 SAINT-LIZIER représentées par Me François

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00039 POLE SOCIAL N° RG 23/01441 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJ6R JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

[M] Me Anne-sophie WEIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I.

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation, réputée contradictoire, en date du 3 décembre 2020, Vu les déclarations d'acceptation du principe

Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Maître Claire HEAULME

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.