Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article L3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

Article 5

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes

Article 1

—

I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret

Article 1

—

Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret

Article 1

—

et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code monétaire et financier

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

Code général des impôts

, sur le prix de revient des immeubles donnant droit à l'attribution des primes.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime

Article D281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il

Article D4132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de la défense

Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de

Article 11

—

Le montant de la cotisation prévue au a du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur la rémunération des militaires bénéficiaires de la prime de compétence spécifique de navigation

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article R1511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code général des collectivités territoriales

-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage.

Article L137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux

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