[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chaque époux, Constater que Madame [F] a fait ses propositions quant au règlement des intérêts nuanciers et pécuniaires, conformément aux

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[H] [X] de nationalité espagnole et américaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Etat de l’Illinois, ETATS -UNIS D’AMERIQUE), sans contrat de mariage

mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] à la demande de Me [R], avocate de [W] [Q].

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 15 janvier 2026) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

Aucune décision sur des mesures provisoires n’a été prise.

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [Q] [K] et [Z] [T] se sont mariés sous le régime légal de la communauté le [Date mariage 1] 1993.