l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les recours contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle

Aux termes des dispositions de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale, “Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Selon l'article L 825-1 du code de la construction et de l'habitation, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes

active ; - de la prime exceptionnelle.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.”.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ».

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales sont portés devant la juridiction administrative” Cet article,

l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ».

La décision contestée porte sur une pénalité administrative liée à un indû de Revenu de Solidarité Active,de prime de fin d’année et d’APL.

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Pôle Social JUGEMENT 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante DÉFENDERESSE : [7], prise

Par application combinée des dispositions des articles L. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 812-1 du Code de la sécurité sociale que les recours dirigés contre les décisions prises