EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2009, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Y] [P] un logement situé avenue du Bic

en date du 23 décembre 2022 ayant pris effet le même jour, Monsieur [J] [U] a, par l’intermédiaire de la SARL PHELAN, donné à bail à Monsieur [F] [M] un logement à usage d’habitation meublé [Adresse 4

Elle demande, à titre subsidiaire, la prise en charge du coût d’une réfection du système d’assainissement actuel avec suppression du raccordement de l’installation située sur la parcelle voisine, de l’

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

Or l’expertise dont s’agit évoque une installation posée sur le toit de Monsieur [V], avec deux prêts souscrits pour financer l’installation, et des mensualités de 253€, soit des mentions qui ne correspondent

Madame [S] [J] a mandaté un expert privé Monsieur [R] [O].

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 novembre 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles

, avec parking lot n°39, situé [Adresse 4] n°2, [Localité 1] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 636 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 10

- S’agissant du prix : le bon de commande détaille le prix de la centrale photovoltaïque, précisant le coût de l’installation et le coût du matériel.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [E] [R] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) devant la présente juridiction aux fins de voir : - DIRE ET JUGER la S.C.I.

- Appartement 121 à Romagnat (63540), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 576,71 euros, provision sur charges comprises.

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] perçoivent chaque année des revenus énergétiques grâce à l’installation photovoltaïque litigieuse ; Par conséquent, - dire et juger que le prêteur ne saurait être privée

La SA [Adresse 4] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 novembre 2025.

sur charges mensuelle initiale à hauteur de 108 euros.