AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
20 mai 2026
Ainsi, elle s'est contentée des déclarations de la venderesse, sans vérifier ses allégations ni si la cause des désordres avait été réparée, de sorte que sa demande de mise hors de cause est prématurée
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CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.
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